CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (peuvent aussi être demandées via info@acvk.be)
Les présentes conditions générales de vente sont d'application sur tous nos contrats, ventes et livraisons, sauf dérogation explicite par convention écrite. L'acheteur est réputé connaître et accepter les conditions générales de vente ainsi que stipulées ci-dessous par le seul fait de placer une commande, et ce indépendamment du fait que des conditions d'achat sont mentionnées ou non sur les documents de l'acheteur. L'acheteur est réputé être la personne s'adressant au vendeur sur base d'une commande en vue d'un achat de marchandises. Le vendeur est réputé être la société anonyme A.C.V.K. nv, établie à Marke en Belgique.
Article 1: Caractéristiques de nos produits
1.1 Il est normal et inhérent à l'industrie des carreaux céramiques d'avoir des différences de dimensions, tons et structures dans les carreaux livrés. De telles différences entre d'une part les carreaux et/ou échantillons exposés – ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative – et d'autre part les carreaux livrés ne peuvent jamais donner lieu à une plainte, un refus, une reprise et/ou à une quelconque demande de dommages-intérêts. Par ailleurs, le vendeur ne pourra jamais garantir que les commandes complémentaires et/ou celles passées ultérieurement seront de mêmes dimensions, ton et/ou structure que la commande originale. Par voie de conséquence, toute différence à cet égard – de quelque nature qu'elle soit- ne pourra pas non plus donner lieu à une plainte, un refus, une reprise et/ou à une quelconque demande de dommages-intérêts, et cela vaut tant pour la commande originale que pour la commande complémentaire et/ou celle passée ultérieurement.
1.2 Les indications reprises dans nos listes de prix, catalogues et brochures valent uniquement à titre indicatif et ne sont aucunement contraignantes.
1.3 Toutes les marchandises se vendent par unité d'emballage entière, sauf dérogation explicite par convention écrite. En règle générale, le prix est exprimé en m2. Le fabricant détermine, le cas échéant, le nombre d'unités par m² (habituellement, la largeur usuelle des joints étant comprise). Il est possible de demander ces informations (celles-ci ne pouvant être contestées).
1.4 Les plinthes doivent toujours être commandées par carreau entier, sauf s'il s'agit de plinthes d'usine – celles-ci doivent, le cas échéant, être commandées par boîte complète.
1.5 L'utilisation de carreaux émaillés de sol entraîne obligatoirement l'incorporation d'un paillasson dans le sol à chaque entrée vous permettant d'accéder directement à l'extérieur. Les abrasifs (sable, poussière, poils, cheveux…) réduisent considérablement la durée de vie de l'émail. Par voie de conséquence, aucune responsabilité quelconque ne pourra être imputée au vendeur en cas de déficience et/ou insuffisance au niveau de l'entretien.
1.6 Nous ne portons aucune responsabilité quelconque en ce qui concerne les marchandises qui ne sont pas de première qualité, ni quant à celles présentant des anomalies/différences en matière de résistance au gel ou autres (déchirures, calibre, petits trous…). Seul l'acheteur est responsable à cet égard.
1.7 Les informations techniques mises à la disposition ne sont aucunement contraignantes, sauf si celles-ci proviennent du fabricant. Le cas échéant, seule la responsabilité du fabricant pourra être invoquée en ce qui concerne les informations fournies.
1.8 La livraison de certaines marchandises s'effectue sur des palettes. Celles-ci sont portées en compte à raison de 12,50€ + TVA/palette (chaque palette étant accompagnée d'un bon marquant sa valeur). Si l'acheteur restitue une telle palette (conjointement avec son bon de valeur) en bon état endéans le mois suivant la date de la livraison, le prix de celle-ci lui sera remboursé. Chaque palette sera néanmoins considérée comme vendue définitivement 1 mois après la date de la livraison.
Article 2: Commandes, confirmations de commande, offres de prix/devis et prix
2.1 Les offres de prix/devis valent uniquement pour les commandes et livraisons effectuées endéans le mois après leur rédaction et jusqu'à épuisement des stocks, sauf dérogation explicite par convention écrite. Cela vaut également si l'offre de prix ou les prix ont été envoyés par mail.
2.2 Les commandes doivent être passées par écrit, par fax ou par mail. Les modifications et/ou annulations à cet égard ne seront admises qu'après accord écrit explicite du vendeur.
2.3 En ce qui concerne les marchandises commandées, seuls les prix au moment de leur livraison (indépendamment du prix mentionné le cas échéant sur la confirmation de commande) seront d'application dans le cadre de la rédaction de la facture. Les circonstances économiques pouvant influencer les prix normaux des matières premières, salaires, taux de change…, le vendeur ne pourra aucunement garantir que les marchandises seront facturées aux prix déterminés à l'avance. Le vendeur facturera les marchandises uniquement sur base des prix et conditions qui seront d'application chez lui au moment de la livraison, et ce sans devoir en informer autrui à l'avance.
2.4 Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif et donc jamais de façon contraignante. Un éventuel retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à une quelconque demande de dommages-intérêts, ni octroyer le droit d'annuler la commande. L'annulation d'une commande sera uniquement acceptée après confirmation écrite en ce sens de notre part. Par ailleurs, tous les coûts entraînés par la réduction du délai de livraison à la demande de l'acheteur seront uniquement et toujours à charge de ce dernier.
2.5 Les prix peuvent être reconsidérés à tout moment, entre autres en cas de modification des salaires, charges sociales, coûts de transport, taux de change et/ou prix des matières premières.
Article 3: Modalités de livraison et acceptation
3.1 Lorsqu'une commande ne peut être livrée (à temps) – et ce même après confirmation – en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur (par exemple: mesures émanant des autorités, modifications de prix significatives, problèmes de livraison dans le chef du fabricant, problèmes de transport, gel, grèves, pénurie et/ou manque de main d'œuvre ou de matériel…), celle-ci (la commande) pourra être annulée, en tout ou en partie et de façon unilatérale, par le vendeur, et ce sans qu'aucune demande de dommages-intérêts ne puisse être invoquée à cet égard.
3.2 Les marchandises retirées sur place dans les entrepôts du vendeur seront réputées définitivement acceptées par l'acheteur au moment de leur départ des entrepôts du vendeur. Les marchandises transportées à destination seront réputées définitivement acceptées (et ce tant au niveau de la qualité que de la quantité) après déchargement et dès lors susceptibles d'avoir été soumises à un contrôle.
3.3 Les marchandises sont toujours livrées au siège d'exploitation du client. À partir d’une palette, elles seront éventuellement livrées sur un chantier du client après paiement d'un coût de transport supplémentaire de 100,00€ + TVA/livraison et après acceptation écrite explicite de la part du vendeur. 3.3.1 Le client est responsable du contrôle préalable de l'accessibilité du chantier et doit nous informer de l'adresse de livraison de façon claire, précise et correcte. Qui plus est, le client doit prévoir une aire de déchargement suffisante et appropriée à côté de la voirie attendu que les camions ne peuvent pas quitter la voie publique afin de décharger les marchandises. 3.3.2 La livraison sur chantier s'effectue entre 4 et 22 heures lors du jour de livraison convenu, sur base de la route optée par le vendeur et au moment choisi par le vendeur.
3.3.3 Si le chantier n'est pas accessible, ou si la route n'est pas bien carrossable, ou si l'adresse de livraison n'a pas été informée et/ou transmise correctement, les marchandises seront retournées vers l'entrepôt du vendeur. Ensuite, ces marchandises seront livrées au siège d'exploitation du client lors d'une prochaine livraison. Un montant de deux fois les frais de transport sur chantier (2x 100,00€ + TVA) sera porté en compte afin de couvrir les coûts de transport et administratifs supplémentaires. 3.3.4 Les marchandises déchargées demeurent sur le site de déchargement entièrement aux risques et périls de l'acheteur, même si personne n'est présent pour signer le bordereau de livraison pour acceptation.
3.3.5 Si nos camions doivent quitter la voie publique bien carrossable pour être en mesure de livrer les marchandises à l'adresse de livraison transmise par l'acheteur, cela se fera entièrement sous la responsabilité de l'acheteur, lequel devra prendre à sa charge et payer tous dégâts éventuels à la voie publique, aux propriétés privées, à nos véhicules et/ou aux véhicules de nos transporteurs.
3.4 Toutes plaintes concernant le transport et/ou les marchandises livrées devront être notées par l'acheteur, au plus tard immédiatement après déchargement des marchandises, sur le bordereau de livraison ou sur le document de transport destiné au vendeur et qui sera rapporté par le chauffeur. Si l'acheteur n'est pas présent pour réceptionner une livraison annoncée, notre bordereau de livraison avec mention de la date et de l'heure, signé par notre chauffeur de camion, fera office de preuve valable de la réception des marchandises. En cas de refus de l'acheteur de signer le bon de livraison, les marchandises seront réputées avoir été acceptées, sauf protestation écrite et motivée de la part de l'acheteur dans les 24 heures après la présentation du bon de livraison.
3.5 Les marchandises livrées ne sont jamais reprises. De façon tout à fait exceptionnelle, une reprise des marchandises non utilisées et se trouvant encore dans un emballage non endommagé sera possible en vertu d'un accord écrit explicite entre parties et moyennant une déduction de 25% de leur valeur afin de couvrir les frais. Les marchandises rapportées sans notre accord écrit explicite ne seront pas remboursées.
Article 4: Risques, plaintes et réserve de propriété
4.1 Il est explicitement convenu que toutes les marchandises livrées et/ou retirées sur place (dans nos entrepôts) demeureront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de ces marchandises. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques seront à charge de l'acheteur à partir de la livraison des marchandises, ou le cas échéant à partir du retrait de celles- ci dans nos entrepôts. L'acheteur s'engage à maintenir en bon état et de façon reconnaissable les marchandises qu'il n'a pas encore payées.
4.2 Toute réclamation, le cas échéant, doit être portée à la connaissance du vendeur par courrier recommandé envoyé au plus tard endéans les 8 jours calendrier suivant la livraison des marchandises. Les marchandises sont considérées comme acceptées après écoulement de ce délai. 4.2.1 L'acheteur ne peut invoquer le fait que les marchandises sont livrées sous emballage pour exiger une prolongation du délai de réclamation. 4.2.2 L'acheteur et le placeur sont tenus de vérifier tout le matériel livré/toutes les marchandises livrées en matière de vices apparents avant de procéder au placement du matériel/des marchandises. Toute plainte concernant des vices apparents transmise 'après' placement des marchandises est irrecevable. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de l'emploi des marchandises présentant des vices apparents ou des marchandises livrées de façon erronée ou par erreur, toute anomalie pouvant et devant lui être signalée au moment de la réception. Tout éventuel refus formel formulé par le maître de l'ouvrage et/ou par l'architecte ne sera opposable que pour les marchandises n'ayant pas encore été traitées. 4.2.3 Les plaintes en rapport avec des vices cachés seront uniquement recevables si elles ont été communiquées au moyen d'un courrier recommandé suffisamment motivé dans les 8 jours calendrier après la constatation du ou des vices. 4.2.4 La communication d'une plainte n'autorise aucunement l'acheteur à suspendre le paiement des marchandises livrées. 4.2.5 Aucun vice ne pourra être retenu à charge du vendeur, le cas échéant, si le produit répond aux normes européennes en vigueur.
4.3 L'acheteur sait que le vendeur est uniquement importateur des carreaux qu'il vend et qu'il n'a dès lors ni connaissance du ni droit de regard dans le processus de production des carreaux vendus. 4.3.1 Le client accepte par conséquent explicitement que la responsabilité du vendeur se limite à la garantie qu'il (= le vendeur) pourra obtenir de la part du fabricant, celle-ci étant entre autres déterminée par les conditions générales de vente du fabricant et les stipulations de la Convention de Vienne sur la vente. C'est la raison pour laquelle il est explicitement convenu que l'acheteur ne pourra introduire aucune procédure judiciaire sur base de vice caché à l'encontre du vendeur sans assigner en même temps le fabricant dans la même procédure. 4.3.2 En cas de vice(s) apparent(s) et/ou caché(s) dans les marchandises livrées, la responsabilité du vendeur se limitera strictement au remplacement des marchandises défectueuses (le placement des marchandises étant explicitement exclu). L'acheteur se déclare explicitement d'accord pour n'exiger aucune indemnisation supplémentaire.
Article 5: Paiements
5.1 Toute facture non-protestée au moyen d'un courrier recommandé motivé dans les 8 jours calendrier après la date de facture, sera irrévocablement réputée acceptée.
5.2 Toutes les factures sont payables à Marke (Belgique) ou sur un des comptes bancaires que nous avons indiqués.
5.3 Sauf dérogation explicite par convention écrite, toutes nos factures sont payables net à 30 jours calendrier de la date de facture, au comptant (sans réduction) et sans compensation. L'escompte de 0,5% négocié le cas échéant sur les factures ne pourra être déduit que si toutes les factures précédentes ont été acquittées et qu'à la condition que le règlement de la facture se fasse strictement dans les 8 jours calendrier après la date de facture.
5.4 Tout retard de paiement nous contraint de porter en compte une compensation supplémentaire appelée 'restriction de crédit'. Celle-ci s'élève à 2% du montant de la facture. Il est possible de déduire cette restriction de crédit du montant à payer en cas de paiement avant la date d'échéance indiquée.
5.5 Tout sursis de paiement accordé à l'acheteur impliquera automatiquement que ce dernier aura également été mis en demeure (aucune autre mise en demeure n'étant requise). L'acheteur sera redevable, de plein droit et sans devoir recourir au préalable à une mise en demeure, d'un intérêt de retard de 1% par mois, à prendre en compte à partir de la date de facturation. De surcroît, afin de couvrir les frais supplémentaires, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans devoir recourir au préalable à une mise en demeure, d'une indemnisation contractuelle forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 125,00€.
5.6 Tous les frais engendrés par un retard de paiement (coûts de contestation, protêt de lettres de change…) seront à charge de l'acheteur. Les intérêts et indemnisations susmentionnés demeureront redevables en cas d'acceptation d'une lettre de change.
Article 6 Litiges
Toutes les conventions sont régis par le droit belge. Seuls les tribunaux de Courtrai (Kortrijk) sont compétents en cas de litige.